Textes juridiques
 

• Accord d'association entre le Maroc et l’UE (pdf)

• Dahir n°1-00-225 portant la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence (word)

• Décret n° 2-00-854 pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence (word)

• Décret n° 2-08-516 concernant le statut de la direction de la concurrence et des prix (pdf)